Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations fournies par Digicotterd, entreprise individuelle exploitée par Allan Grivel, notamment la conception, le développement, la refonte, la mise en ligne, l'hébergement, la maintenance, le référencement, le conseil et les évolutions de sites internet. L'acceptation d'un devis, d'un contrat ou d'une commande implique l'acceptation de ces conditions.

2. Devis, contrat et ordre de priorité

Le devis ou le contrat précise les prestations, livrables, exclusions, prix, étapes, délais, dépendances et séries de modifications incluses. La commande devient ferme lorsque le document est signé ou accepté par écrit. En cas de contradiction, le contrat ou le devis accepté prévaut sur les présentes conditions pour les éléments propres au projet.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés en CHF pour la Suisse et en € pour la France et la Belgique, sans conversion du montant. Ils sont nets, Digicotterd n'étant pas assujettie à la TVA. Sauf disposition différente dans le devis, un acompte de 30 % est exigible après validation de la maquette d'orientation et signature du contrat ou du devis, avant le démarrage de la conception détaillée et du développement. Le solde de 70 % est payable à la livraison, avant la mise en ligne définitive ou le transfert des fichiers et accès.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard, Digicotterd peut suspendre les travaux ou le service après rappel et facturer les frais raisonnables de recouvrement. Les licences, domaines, services tiers et travaux hors périmètre sont facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus.

4. Délais et collaboration du client

Le délai de livraison figure dans le contrat ou le devis. Il commence lorsque Digicotterd a reçu l'acompte, les contenus, les accès et les validations nécessaires. Les retards du client, les demandes supplémentaires, les indisponibilités de services tiers ou un cas de force majeure prolongent le calendrier de manière raisonnable. Digicotterd informe le client lorsqu'un événement important modifie le planning.

5. Contenus, accès et droits fournis par le client

Le client fournit dans les délais convenus les textes, images, logos, coordonnées, accès, mentions légales et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur utilisation et reste responsable de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité. Digicotterd peut refuser un contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

6. Maquette, modifications et changement de périmètre

Une « série de modifications » désigne une liste consolidée de corrections transmise en une seule fois sur une version présentée. Elle couvre les ajustements prévus dans le périmètre, mais pas l'ajout d'une nouvelle page, fonctionnalité, langue, intégration ou orientation artistique. Les demandes supplémentaires font l'objet d'une estimation ou d'un avenant avant réalisation.

7. Validation et livraison

Le client vérifie les versions présentées et signale les anomalies ou corrections dans le délai prévu au contrat. La validation écrite d'une étape autorise Digicotterd à poursuivre. À la livraison, les défauts reproductibles relevant du périmètre accepté sont corrigés sans supplément pendant la période de garantie indiquée au contrat. Les évolutions, modifications de contenu et incidents causés par un tiers n'en font pas partie.

8. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété de Digicotterd. Après règlement intégral, le client reçoit les droits d'utilisation ou de cession prévus au contrat sur les éléments créés spécifiquement pour lui. Les logiciels libres, bibliothèques, polices, images, modules et services tiers restent soumis à leurs licences respectives. Les méthodes, composants génériques et savoir-faire de Digicotterd ne sont pas cédés.

9. Hébergement et disponibilité

L'hébergement comprend les éléments indiqués dans l'abonnement choisi. Digicotterd applique des mesures raisonnables de surveillance, de sauvegarde et de sécurité, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance, les incidents de l'hébergeur, d'Internet ou d'un fournisseur tiers peuvent entraîner une interruption temporaire.

10. Renouvellement des abonnements

Les abonnements mensuels ou annuels sont facturés au début de chaque période et se renouvellent automatiquement pour une période identique. Digicotterd informe le client de toute modification de prix ou de contenu au moins 30 jours avant l'échéance concernée. Le client peut alors résilier avant le renouvellement. Les temps de modification mensuels non utilisés ne sont pas reportés.

11. Résiliation d'un abonnement

Le client peut résilier par e-mail à allan@digicotterd.com, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Une période commencée n'est pas remboursée, sauf accord écrit ou manquement grave de Digicotterd non corrigé dans un délai raisonnable après notification. Digicotterd peut suspendre ou résilier le service en cas d'impayé persistant, d'usage illicite, de risque de sécurité ou de violation substantielle du contrat.

À la fin de l'abonnement, Digicotterd communique les éléments exportables prévus au contrat après règlement des sommes dues. Le domaine appartenant au client peut être transféré. Les licences non transférables, services tiers et outils internes sont exclus. Sans nouveau mandat, les sauvegardes peuvent être supprimées 30 jours après la fin du service.

12. Résiliation d'un projet

Si le client met fin au projet après son démarrage, l'acompte reste acquis à hauteur du travail effectué et des frais engagés; les prestations supplémentaires déjà réalisées sont facturées. Si Digicotterd met fin au projet sans faute du client, la partie de l'acompte correspondant aux travaux non réalisés est remboursée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé après une mise en demeure écrite et un délai raisonnable.

13. Services tiers et réservation

Les outils de réservation, paiements, cartes, statistiques, e-mails, noms de domaine ou autres services externes sont régis par les conditions de leurs fournisseurs. Digicotterd configure les intégrations prévues, mais n'est pas responsable d'une modification, suspension, panne ou hausse de prix décidée par ces fournisseurs.

14. Référencement

Les actions SEO visent à améliorer la qualité technique, éditoriale et locale du site. Les moteurs de recherche restent libres de leurs classements et de leurs mises à jour. Aucune position, quantité de trafic ou chiffre d'affaires ne peut être garanti.

15. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Digicotterd traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et aux instructions convenues lorsque le client lui confie des données pour la réalisation du service.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par une violation fautive de ses obligations. Dans les limites autorisées par la loi, Digicotterd ne répond pas des pertes indirectes, pertes de bénéfice, de données ou d'opportunité résultant d'un contenu du client, d'un service tiers, d'un défaut d'accès fourni par le client ou d'un usage non conforme. La responsabilité totale de Digicotterd est limitée au montant payé pour la prestation directement à l'origine du dommage au cours des douze mois précédents, sauf faute intentionnelle ou disposition légale impérative.

17. Droit applicable et litiges

Le droit suisse est applicable. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du domicile de Digicotterd sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.

18. Modification des conditions

La version applicable à un projet est celle acceptée avec le devis ou le contrat. Digicotterd peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut être refusée par une résiliation avant l'échéance.

Version du 27 juillet 2026.